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Conditions générales de vente

Le prestataire, dont vous trouverez les coordonnées sur le devis et en première page de ce contrat, peut être un prestataire du réseau MULTISERVICE ou sera désigné ci-après comme « le prestataire » ou « MULTISERVICE ».

En faisant appel à nos services, vous acceptez implicitement les conditions énoncées ci-dessous. En tant que prestataire de services, nous sommes seules habilités à choisir les professionnels à qui nous confions les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, nous nous engageons à déployer tous les moyens à notre disposition pour vous satisfaire. Il est à noter que nous ne proposons les offres de service du réseau MULTISERVICE que dans la limite des déclarations, agréments et/ou autorisations dont nous sommes titulaires et de la zone géographique autorisée.

Veuillez noter que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, ces dernières restant applicables pour tout ce qui n’est pas en contradiction avec les présentes.

1. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS REALISEES PAR MULTISERVICE

En apposant sa signature, le client atteste de sa capacité juridique à contracter.

Dans l’éventualité où une mesure de sauvegarde (telle qu’une curatelle ou une tutelle) serait mise en place au bénéfice du client lors de la signature de ce contrat, celui-ci ne sera validé qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de ladite mesure. De plus, le client s’engage à nous informer de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre, ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde (telles qu’une curatelle ou une tutelle) ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

DEVIS

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est réputé accepté par le client dès sa signature ou dès la signature du contrat.

1- INFORMATIONS RELATIVES À L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

1.1. Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation concernant le présent contrat, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse de MULTISERVICE, 6 rue Martin Luther King 38400 Saint-Martin-D’Hères. Vous avez la possibilité d’utiliser un modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas une obligation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part concernant le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus et non consommés dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement sera effectué sans frais pour vous.

Si vous demandez que l’exécution de la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux prestations qui vous auront été fournies jusqu’au moment où vous nous aurez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

1.3. Réalisation d’une intervention avant l’expiration du délai de rétractation

Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de demander que l’exécution des prestations débute avant la fin du délai de votre droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le devis/contrat.

1.4. Renonciation du client à son droit de rétractation

Dans le cadre des prestations ponctuelles intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation, vous êtes informé que vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation si vous demandez que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

2. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

2.1. Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Nous nous engageons toutefois à vous informer de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

2.2. Contrôle interne des heures réalisées

Vous serez contacté par l’équipe de MULTISERVICE afin de vérifier que la prestation a été correctement réalisée.

2.3. Non-réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement de votre fait et pour lesquelles vous ne justifieriez pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence.

Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas considérés comme des motifs légitimes, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales constituent pour le prestataire une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

2.4. Paiement

2.4.1. Facture

Une facture mensuelle vous sera adressée. Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, vous recevrez vos factures par courriel, ce que vous acceptez expressément. Il vous appartient de procéder à l’archivage de vos factures sur le support de votre choix. Vous devez nous communiquer une adresse courriel personnelle valide et nous informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais. Vous pouvez demander à recevoir votre facture par papier en en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Votre demande sera prise en compte sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas d’impossibilité technique temporaire, vous êtes informé que vous recevrez votre facture sous format papier.

2.4.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement que nous acceptons sont les suivants :

  • Carte bancaire
  • Chèque Emploi Service Universel (CESU)
  • Virement bancaire

2.4.3. Modalités de paiement

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire. Vous reconnaissez les avoir reçues et les accepter expressément.

Vous vous engagez à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, nous nous réservons la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de 8 jours à compter de l’information préalable à cet effet.

2.5. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

  • le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait d’un rejet ;
  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner la suspension du contrat à vos torts exclusifs. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé de mise en demeure de paiement qui vous sera adressé. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le prestataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat à vos torts exclusifs. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé qui vous sera adressé.

2.6. Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale

Le prestataire s’engage à vous délivrer, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par vous.

Vous reconnaissez avoir été parfaitement mis en mesure de prendre connaissance de la législation applicable, notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui vous a été remise, et que vous demeurez en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.

2.7. Aide potentielle au financement de prestations

Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Vous êtes informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il vous appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par vous ou valoir mandat pour que le prestataire effectue toutes démarches utiles en votre nom et pour votre compte. Dans ce cadre, vous reconnaissez et acceptez expressément que la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit.

3. EXECUTION DES PRESTATIONS

Vous êtes informé et acceptez expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à votre domicile, vous ne devez rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire. Vous êtes également informé que vous ne devez pas donner pouvoir sur vos avoirs, biens ou droits aux intervenants.

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par vous et seront à votre charge. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à votre charge. Vous vous engagez à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, votre responsabilité pourra être engagée.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

Vous devrez informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de votre domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

Vous devrez laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour vous proposer un remplacement. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.

Vous vous interdisez de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Vous vous engagez à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Vous devrez signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.

Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, vous autorisez par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés.

Vous êtes informé et acceptez expressément que le présent contrat peut être cédé de plein droit à toute entité de MULTISERVICE.

4. GARANTIE QUALITÉ DE LA PRESTATION

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, vous autorisez par avance tout personnel du prestataire à intervenir à votre domicile lors de la réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas satisfait de la prestation réalisée, vous devez en informer le prestataire immédiatement et le confirmer par courrier électronique avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures suivant l’intervention, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération.

5. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

5.1 Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être occasionnés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits que vous auriez fournis ou de tout dommage résultant du non-respect de vos obligations contractuelles. De plus, vous vous engagez à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenants.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, vous vous engagez à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès de MULTISERVICE et à le confirmer dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MULTISERVICE, 6 rue Martin Luther King 38400 Saint-Martin-D’Hères, sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun.

5.2 Dans l’éventualité où vous autoriseriez l’utilisation de votre véhicule personnel par l’intervenant du prestataire, vous êtes informé et acceptez expressément que vous devrez souscrire à vos frais une police d’assurance spécifique couvrant tous les dommages, que ce soit aux biens ou aux personnes, en ce compris le conducteur, qui pourraient être causés ou subis à l’occasion des trajets effectués par l’intervenant pendant les prestations. Vous vous engagez par ailleurs à mettre à disposition de l’intervenant du prestataire un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme en tous points à la réglementation en vigueur (entretien, sécurité, environnement, etc.). Dans le cadre de cette utilisation, le prestataire pourra vous demander tout justificatif afin de s’assurer du respect de vos engagements. Vous reconnaissez et acceptez expressément également que tous les frais générés par les trajets effectués par l’intervenant pendant les prestations seront à votre charge exclusive (assurance, carburant, stationnement, péage, etc.).

6. CLAUSE PÉNALE – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, vous vous interdisez d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire ou qui a réalisé des prestations à votre domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose à vous durant toute la durée du contrat.

7. MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT

7.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par vous et le prestataire.

Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque vous émettez le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations, une nouvelle feuille de route est émise, laquelle annule et remplace la précédente. Il est rappelé que la feuille de route fait partie intégrante du contrat.

7.2. Modification des conditions contractuelles

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire vous en informera en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective.

Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Vous (en ce compris vos descendants et représentants légaux) êtes informé que les informations personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins :

  • de gérer la relation clients (gestion des contrats, des prestations, des demandes d’exercice des droits, etc.) ;
  • de réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation d’opération de sollicitation, organisation de jeux-concours, de loteries, ou de toute autre opération promotionnelle, etc.) ;
  • de cession d’informations à des partenaires commerciaux ;
  • de réaliser des statistiques commerciales.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le prestataire ne répondent à aucun impératif réglementaire et résultent :

  • de mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ;
  • de la poursuite de son intérêt légitime, et notamment la poursuite et l’optimisation de son activité commerciale ;
  • de votre consentement, recueilli sur le formulaire de collecte des données à caractère personnel qu’il est possible de retirer à tout moment en s’adressant à MULTISERVICE dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont : – MULTISERVICE, qui est amené à réaliser le traitement en qualité de responsable conjoint de traitement aux côtés du prestataire, et en qualité de responsable de traitement ; – des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données, ainsi que les éventuels cessionnaires des données – des professionnels et tout membre du personnel de l’agence ou d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes, et toute autre personne en relation, par ses activités, avec l’agence ou un organisme externe précité, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées : – pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de trois ans à compter du dernier contact ; – pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière anonyme ;

Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.

Vous êtes également informé que, dans un but d’amélioration continue de nos services, chaque appel émis et reçu par MULTISERVICE est susceptible d’être enregistré et conservé pendant une durée maximum de 48 heures. Si vous ne souhaitez pas que votre conversation soit enregistrée, vous devrez en informer, à chaque appel, MULTISERVICE.

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement européen sur la protection des données, vous êtes informé de vos droits et bénéficiez ainsi :

  • d’un droit d’accès et de rectification vous permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour vos données personnelles ;
  • d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ;
  • d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection : vous disposez de la faculté d’exercer ce droit d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case correspondante sur le devis/ contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les conditions visées ci-après ;
  • d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;
  • d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
  • d’un droit à limitation de traitement ;
  • du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour l’exercice de ces droits, vous êtes invité à contacter le prestataire par courrier (MULTISERVICE 6 rue Martin Luther King 38400 Saint-Martin-D’Hères) ou par e-mail (contact@multiservice.fr).

9. COORDONNÉES DU CENTRE RELATIONS CLIENTS ET RECOURS

Pour toute demande d’information relative aux présentes, vous pouvez contacter MULTISERVICE au 07 55 68 68 68. En cas de différend avec le prestataire, vous devez envoyer votre réclamation dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé réception à MULTISERVICE 6 rue Martin Luther King 38400 Saint-Martin-D’Hères, en exposant l’origine du litige. Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la réception de votre réclamation par MULTISERVICE pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant une association de consommateur, sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.

10. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PONCTUELLES

Les articles A-2.2., A-2.4.2., A-2.4.3., A-4. et A-7.2. ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles sont payables à réception de la facture par carte bancaire, virement ou Chèque Emploi Service Universel.

11. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE MÉNAGE / REPASSAGE

1- MODALITÉS D’INTERVENTION

1.1. Jours et heures d’intervention

Les prestations sont réalisées du lundi au dimanche, aux jours et heures convenus avec vous, par un ou plusieurs intervenants. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de 2 heures et devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation.

1.2. Jours fériés

Les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation de votre part.

1.3. Accès au domicile

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès à votre domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si vous avez remis vos clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (votre présence à votre domicile lors des interventions, remise des clés par vous à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile…), le prestataire décline toute responsabilité. Si vous souhaitez modifier les modalités d’accès à votre domicile, vous devrez prendre contact avec le prestataire.

Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, vous vous engagez à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.

1.4. Présence d’enfants

En dehors des prestations de Garde d’Enfants MULTISERVICE, le prestataire n’est en aucun cas chargé de surveiller les enfants qui pourraient être présents à votre domicile lors de ses interventions. Dès lors, vous reconnaissez et acceptez expressément qu’en cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants ou de leur fait, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

1.5. Occupation du logement

Vous déclarez et attestez que le domicile pour lequel vous demandez des prestations constitue la résidence principale ou secondaire de votre foyer fiscal, que vous occupez à titre privé et privatif.

2- DURÉE

2.1. Prestations ponctuelles

Le contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée conformément à l’article A-2. des présentes. Vous pourrez demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande par téléphone au 07 55 68 68 68 dans les meilleurs délais.

2.2. Prestations régulières

Vous aurez la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en en informant le prestataire par téléphone au 07 55 68 68 68 ou par email : contact@multiservice.fr dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, vous ne ferez pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée si vous avez respecté un préavis de 7 jours au moins avant la date de ladite prestation.

Si vous avez prévenu moins de 7 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, vous ferez en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. En cas de demande de report, ce dernier devra avoir lieu dans le mois en cours sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence.

Vous ne pourrez suspendre les prestations effectuées à votre domicile que pour une durée maximale de 30 jours consécutifs, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Passé ce délai les prestations pourront être reprogrammées et facturées par le prestataire. En cas de suspension prolongée, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat à vos torts exclusifs.

Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 15 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé qui vous sera adressé.

Dans tous les cas, vous ne pourrez contester la facturation mise en œuvre si vous êtes vous-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation…).

2.3. Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par vous moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La date de résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire.

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par vous de l’une ou l’autre de vos obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement à vos demandes. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 15 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception qui vous sera adressé.

En cas de manquement de votre part à l’une ou l’autre de vos obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à votre domicile. Cette suspension prendra effet à compter de votre information.

3- FACTURATION

3.1 Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement exécutées et au maximum le nombre d’heures prévues au contrat, sauf ajout de prestation demandé par vous tel que prévu aux articles B-2.1. et B-2.2. ci-dessus. Cependant, tout quart d’heure commencé de votre fait est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à votre demande et de votre fait). Chaque intervention comporte 15 minutes de temps d’habillage, de déshabillage et de transport, incluses dans le temps de prestation.

3.2 Pour des raisons de sécurité, d’organisation et de qualité de service ou de formation, le prestataire aura la possibilité, sauf si vous vous y opposez expressément, de faire réaliser les prestations par plusieurs intervenants, entraînant ainsi une diminution corrélative du temps de présence du prestataire chez vous. Dans ce cas, le nombre d’heures de prestation réalisées correspondra à la somme des heures effectuées par chacun des intervenants.

4- RÉALISATION DE LA PRESTATION

Vous êtes informé et acceptez expressément que le prestataire peut être amené à exiger de vous la remise d’un certain nombre de documents (par exemple un justificatif d’identité, une attestation de financement des prestations par un organisme ou tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que vous bénéficiez d’aide(s)…) pour la réalisation des prestations. Vous vous engagez à remettre au prestataire ces derniers avant la mise en place des prestations à votre domicile et êtes informé qu’en l’absence de transmission des éléments requis, les prestations ne pourront être mises en place.

En acceptant ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’ensemble des termes et vous engagez à les respecter. Vous attestez également que toutes les informations que vous avez fournies sont exactes et complètes.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web du prestataire ou dès leur notification par tout autre moyen. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions générales pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Si une disposition de ces conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible de ces conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

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